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Les présentes conditions générales de vente (ci-après : CGV) contiennent les droits et obligations du client (ci-après dénommé le Client) qui utilise les services de commerces électroniques fournis par la société Multinvent Kft. (ci-après dénommé le Prestataire) sur le site Web www.flatloop.fr, et sur les sites annexes (ci-après dénommé Site(s) Web) en vertu de l’article 2 (a) de la loi CVIII de 2001 sur le commerce électronique (ci-après dénommé: loi Elkertv).
Le site Web exploité par le Prestataire a pour objet de vendre les produits mis à disposition sur le site Web à titre lucratif.
Les présentes CGV s’appliquent à tous les contrats et prestations conclus par le Prestataire et le Client (ci-après ensemble : les Parties) via le Site susvisé, qu’ils soient exécutés depuis la Hongrie ou depuis l’étranger par le Prestataire ou par son mandataire. Si, lors de la conclusion de la transaction le Client agit pour le compte d’une personne morale ou en tant qu’entreprise individuelle, en acceptant les présentes CGV il déclare conclure le contrat à des fins liées à sa profession, son activité indépendante, ses activités commerciales, et ainsi, en vertu de l’article 8 : 1. § (1) point 3, de la loi sur le Code civil, (ci-après dénommé Ptk.) et de l’article 2 § (a) de la loi CLV de 1997 portant protection des consommateurs (ci-après : Fgytv.) il ne se qualifie pas en tant que consommateur. Si, en vertu du Code civil et de la loi Fgytv. le Client se qualifie en tant que consommateur, dans ce cas le Prestataire partagera avec lui les informations sur les droits et les obligations du consommateur découlant de la transaction au moyen des Informations sur la protection des consommateurs et du Modèle de déclaration de désistement, qui font partie des présentes conditions générales de vente.
Tous les Clients du Prestataire ont le droit d’utiliser les services du Site, s’ils s’enregistrent valablement et avec succès sur le Site, et s’ils acceptent également que les dispositions des présentes CGV les engagent.
2.1. L’achat des produits fournis par le Prestataire est possible avec une demande de devis électronique, selon les modalités précisées dans les présentes CGV.
2.2. Le Client envoie l’offre d’achat du produit concerné au Prestataire en cliquant sur l’icône « Valider la commande » après avoir rempli tous les champs obligatoires de la fiche technique concernée et après avoir vérifié les données saisies. Le Prestataire accepte l’offre du Client au moyen d’un e-mail de confirmation, qui contient explicitement la déclaration d’acceptation du Prestataire. Le contrat conclu entre les parties de cette manière – en langue hongroise – sera considéré comme un contrat écrit. Le Prestataire enregistre le contrat ensemble avec les commandes, qui sont ensuite tenus à disposition pour une période fixée par la loi.
2.3. Le Prestataire peut organiser des jeux à tirages au sort à des intervalles spécifiés, soit sur le ou les sites Web, soit via des plateformes des médias sociaux. Le Prestataire fournira aux Clients des informations supplémentaires concernant les questions détaillées liées au jeu à tirage au sort – dans l’enregistrement ou la plateforme du jeu.
3.1. Le Prestataire est tenu de livrer la marchandise conformément aux présentes CGV, de transférer la propriété de la marchandise et, le cas échéant, de remettre au Client tous les documents relatifs à la marchandise. Le lieu d’exécution – sauf disposition contraire des présentes CGV ou disposition contraire des Parties – est le siège social du Prestataire.
3.2. Si l’« adresse de livraison » est renseignée lors de la commande, le Prestataire est tenu d’acheminer la marchandises au Client ou d’organiser leur expédition de la manière indiquée par le Client lors de la commande conformément au « Mode de livraison ». Les frais de transport – comme indiqués sur le Site – sont à la charge du Client. En cas de réception de la marchandise de la manière indiquée dans la présente section, le Client peut choisir entre les modes de paiement suivants lors de la commande : virement bancaire, paiement par carte bancaire, PayPal, paiement à la réception.
3.3. Le Prestataire est tenu de livrer la marchandise stockée et emballée conformément aux dispositions du contrat, dans la quantité, la qualité et la description spécifiées dans le contrat.
4.1. Le Prestataire livrera le produit sélectionné et commandé sur le Site à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de la commande à la date précisée dans la confirmation de commande adressée au Client par e-mail.
4.2. Le Prestataire est tenu de livrer la marchandise commandée dans le délai de livraison indiqué dans l’e-mail de confirmation suivant la commande, le délai de livraison court à compter du lendemain du paiement intégral du prix d’achat. La livraison se fait par l’intermédiaire d’un transporteur. Le Prestataire n’est pas en mesure d’effectuer la livraison à une heure précise, sauf accord écrit des parties à cet effet. Le Prestataire limite son engagement de démarrer la livraison aux seuls produits pour lesquels le prix de la commande aura été crédité sur le compte bancaire du Prestataire avant midi (12h00) le même jour.
4.3. Si un Client a une facture échue et impayée, le Prestataire pourra suspendre la prestation jusqu’à son règlement, et le prix d’achat réglé de la nouvelle commande pourra être inclus dans la dette précédente. Le Client paiera des intérêts moratoires à compter de la date du début du retard conformément aux dispositions du Code civil, valables à partir du premier jour du semestre calendrier concerné par le retard. Tous les frais résultant du recouvrement des créances seront à la charge du Client.
4.4. Lors de la réception de la livraison le Client est tenu de vérifier le colis article par article et de signer le récépissé de réception en cas d’exécution complète. Après cela, le Prestataire ne sera plus en mesure d’accepter des plaintes concernant d’éventuelles lacunes. En cas d’avarie ou d’altération constaté par le Client, le transporteur, sur demande du Client, est tenu de lui remettre la marchandise pièce par pièce d’en dresser un constat sur place. Le transporteur sera responsable de tout dommage ainsi constaté.
4.5. Le Client, en passant la commande, est tenu de payer le prix de la commande en même temps ou au plus tard 8 jours après la confirmation de la commande. Le Prestataire se réserve le droit de modifier les frais de livraison sous condition que la modification entrera en vigueur simultanément à son publication sur le Site Web. La modification n’aura pas d’effet sur le prix de vente des marchandises déjà commandées.
4.6. Toutes les conditions de livraison sous cette section s’appliquent à toutes les commandes passées par e-mail, par téléphone ou en personne.
5.1. Le client est tenu de payer le prix d’achat et de recevoir la marchandise conformément aux dispositions des présentes CGV.
5.2. Paiement du prix d’achat. Cette obligation du Client comprend la prise de toutes mesures et l’accomplissement des formalités nécessaires pour permettre le paiement conformément aux dispositions du contrat ou de toute législation, notamment les dispositions du Code civil et de la loi Elkertv. sur le commerce électronique. Sauf accord contraire entre les Parties ou disposition contraire des présentes CGV, le Client effectuera le paiement avant que le Prestataire ne mette les marchandises à disposition du Client conformément aux présentes CGV.
5.3. Le client est tenu de payer le prix d’achat même en l’absence d’une inspection de la marchandise de sa part.
6.1. Les propriétés et caractéristiques essentielles des produits figurant sur le site Web, les instructions pour leur utilisation sont accessible en détail sur la page d’information de l’article spécifique et, le cas échéant, dans les instructions d’utilisation fournies avec le produit.
6.2. Les prix des produits affichés sur le site Web sont indiqués en HUF (prix brut) y compris la TVA et d’autres charges publiques. Si le site Web est destiné à une clientèle à l’étranger, les prix sont indiqués dans la devise applicable dans l’État du lieu de la commande connecté au site Web. Les frais de livraison ne sont pas inclus dans le prix des marchandises. Lors de la commande, il est possible d’utiliser un coupon individuel fourni par le Prestataire, ou de profiter d’autres remises dont le montant peut être inclus dans le prix du produit commandé.
6.3. Aucun enregistrement n’est requise pour passer une commande pour n’importe quel produit. Le Client peut ajouter le produit sélectionné à son Panier en cliquant sur le bouton “Ajouter au Panier” (liste récapitulative des commandes). Le Client peut afficher le contenu du panier ou supprimer son contenu (ou des éléments individuels de son contenu) en cliquant sur l’icône « supprimer » figurant à côté de chaque produit. Le client saisira ensuite les modalités d’expédition et de paiement, suivis des coordonnées de facturation et d’expédition. Dans le cadre d’une commande, le Client peut placer jusqu’à 10 produits dans le Panier. Avant de passer sa commande le Client peut vérifier les détails de sa commande sur une page récapitulative, il peut modifier l’adresse de facturation et sélectionner le mode de paiement.
6.4. La commande sera passée après avoir cliqué sur « Envoyer la commande”. L’envoi de la commande crée une offre ferme pour le Client, puis, à la réception de l’e-mail de confirmation, une obligation de paiement comme spécifiée sous les modes de paiement.
6.5. Le Prestataire se réserve le droit de modifier les prix des produits sous condition que la modification entrera en vigueur simultanément à son publication sur le Site Web. La modification n’aura pas d’effet sur le prix de vente des marchandises déjà commandées. Si, malgré tous les soins du Prestataire, un prix erroné est affiché sur le Site Web, notamment lorsque les éléments concernés sont manifestement incorrects, affichant, éventuellement en raison d’une erreur de système, un prix par ex. de « 0 » HUF ou « 1 » HUF qui diffère de manière significative du prix bien connu, généralement accepté ou estimé du produit, le Prestataire n’est pas tenu de livrer le produit à ce prix incorrect, mais il peut proposer la livraison au prix correct, à la connaissance duquel le Client peut se désister de son intention d’achat.
6.6. Le Prestataire n’acceptera la commande qu’au cas où le Client renseignera complètement tous les champs nécessaires à la commande. Si le Client renseigne un champ de manière incorrecte ou incomplète, il recevra un message d’erreur de la part du Prestataire. Le Prestataire ne sera pas responsable des retards de livraison ou d’autres problèmes ou erreurs résultant de données de commande renseignées par le Client de manière incorrecte et/ou inexacte. Le Client reconnaît et accepte expressément qu’au cas où il indique une adresse de livraison incorrecte, le Prestataire ne paiera pas les frais de livraison au Client, et qu’il incombera au Client de payer les frais d’une livraison répétée à l’adresse corrigée.
6.7. En passant une commande, le Client déclare également accepter les présentes Conditions Générales de Vente et reconnaît qu’elles l’engagent.
A chaque phase de la commande et jusqu’à l’envoi de la commande au Prestataire, le Client a la possibilité de corriger à tout moment les erreurs de saisie sur l’interface de commande sur le Site Web (en appuyant sur le bouton « retour » renvoyant au contenu de la page précédente).
8.1. Le Prestataire confirme au Client l’arrivée de la commande envoyée par lui (offre faite pour la conclusion d’un contrat) sans délai, via un e-mail de confirmation automatique, lequel e-mail de confirmation contiendra les données pertinentes ainsi que l’identifiant de la commande. Cet e-mail de confirmation informe uniquement le Client de la réception de sa commande par le Prestataire.
8.2. Si le Client a déjà envoyé la commande au Prestataire et constate ensuite une erreur dans les données figurant dans l’e-mail de confirmation, il doit en informer le Prestataire dans un délai d’un jour calendaire. Dans ce cas, le Prestataire modifie la commande en conséquence.
9.1. Après avoir reçu la confirmation de la commande, le Client peut régler la commande par virement bancaire, paiement par carte bancaire ou PayPal, ou bien par paiement à la réception en espèce ou par carte bancaire. Des informations détaillées sur chaque mode de paiement sont disponibles sous le point du menu “Modes de paiement”.
9.2. Le Prestataire procède automatiquement à exécuter la commande et, en fonction du mode de paiement choisi, envoie une facture par e-mail à l’adresse e-mail fournie par le Client, puis – sauf accord contraire des Parties ou disposition contraire des CGV présentes – dès que le montant payé par le Client est crédité sur le compte bancaire du Prestataire, celui-ci livre la marchandise au Client.
9.3. Après que le montant payé par le Client – selon les modalités de paiement choisi par lui – aura été crédité sur le compte bancaire du Prestataire, celui-ci émettra une facture envoyée par voie électronique à l’adresse e-mail renseignée par le Client (ou, sur demande expresse du Client par voie postale à l’adresse indiquée par le Client). En acceptant les CGV, le Client consent à ce que le Prestataire émette une facture qui lui est adressée par voie électronique. Ce consentement peut être retiré avec une déclaration légale sans équivoque adressée au Prestataire. Si la facture ou la demande de paiement à envoyer par voie électronique au Client est complétée, le Prestataire le notifiera/enverra à lui la facture/la demande de paiement par e-mail. Le Client est tenu d’imprimer la facture électronique sans signature électronique et de l’enregistrer dans ses livres comptables en tant que facture papier.
10.1. En cas de publication accidentelle d’informations violant le droit du Client visé à l’article 13 de la loi Elkertv, sur une demande présentée selon les dispositions d’Elkertv le Prestataire fera suite à ses obligations de notification et de suppression prévues par la loi Elkertv. Le Prestataire se conformera également à toute demande officielle ou judiciaire dans un délai légal.
10.2. Le Prestataire décline toute responsabilité pour toute violation de droit commise par le Client.
10.3. En raison du caractère éventuellement transfrontalier de la vente des produits, lors de l’utilisation du Site Web le Client s’engage à agir en respectant également les dispositions de la législation nationale applicable. Si une activité liée à l’utilisation du site Web n’est pas autorisée en vertu de la loi de l’État du client, le client sera seul responsable de son utilisation.
10.4. Si le client remarque un contenu répréhensible sur le site Web, il est tenu d’en informer immédiatement le Prestataire. Si le Prestataire juge que dans le cadre de sa procédure de bonne foi cette information est justifiée, il est en droit de supprimer immédiatement ces informations ou de les modifier.
10.5. Le Prestataire est responsable pour l’absence de défauts de la marchandise et de la garantie après-vente selon la note d’informations sur la protection des consommateurs.
11.1. Le site Web et sa conception picturale, textuelle et structurelle ont un caractère original individuel, il est donc protégé par les droits d’auteur. C’est le Prestataire qui est le titulaire des droits d’auteur concernant tout le contenu affiché sur le Site y compris toute œuvre ou autre création intellectuelle.
11.2. La copie, la sauvegarde ou l’impression de tout ou partie du contenu du site Web sur des supports de données physiques ou autres n’est autorisée qu’avec l’accord écrit préalable du Prestataire.
11.3. En plus des droits expressément spécifiés dans les présentes CGV, l’enregistrement, l’utilisation du site Web ou toute disposition des CGV n’accorde pas au client le droit d’utiliser ou d’exploiter les noms commerciaux ou les marques déposées affichés sur le site Web.
12.1. Le Prestataire a le droit de modifier à tout moment et unilatéralement les termes et conditions des présentes CGV avec effet à suivre. Le Prestataire informe les Clients des modifications sur la plateforme du Site. Après la modification, l’utilisation du site Web est soumise à la condition que le Client les accepte expressément par le biais du site Web et de la manière qui y est prévue. Dans le cas d’un nouveau contrat, le Client ayant déjà conclu un contrat ne pourra se référer au contenu des CGV antérieurement valables comme pratique contractuelle établie et appliquée entre les Parties, même en cas d’omission des informations ci-dessus.
12.2. Dans les cas non réglés par les présentes CGV, le droit hongrois, en particulier les dispositions du Code civil, de la loi sur le commerce électronique (Elkertv) et de la loi C de 2003 sur les communications électroniques (ci-après : loi Eht) font foi.
12.3. Sous réserve de l’article 6, paragraphe 2, du règlement 593/2008/CE sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I), lorsque la loi de la résidence habituelle du Client agissant en tant que consommateur offre une protection plus élevée au Client que la loi hongroise, la loi de la résidence habituelle du consommateur sera applicable.
Date d’entrée en effet: le 13.11.2020.
Multinvent Kft.
Les droits et obligations contenus dans ces notes d’information s’appliquent à vous si vous avez conclu un contrat, en tant que consommateur, avec l’entreprise identifiée dans ces notes. En vertu de l’article 8 : 1 (1) (3) de la loi V de 2013 portant Code civil, sera considéré comme consommateur « une personne physique agissant en dehors du cadre de sa profession, de son activité indépendante ou de son activité commerciale ».
1.1. Ce prospectus contient les conditions et informations essentielles concernant les contrats conclus entre partenaires à distance avec la société à responsabilité limitées Multinvent Kft., ainsi que les notes d’informations relatives au contrat.
1.2. Vous pouvez trouver des informations sur les caractéristiques essentielles du produit acheté sur le site Web flatloop.com dans la fiche du produit en question ainsi que dans l’offre ou la confirmation envoyée par la société.
1.3. Le nom et les coordonnées de la société sont repris dans les Conditions Générales de Vente, qui sont rédigées dans une structure consolidée avec les présentes informations.
1.4. Vous pouvez prendre connaissance du montant total de la contrepartie totale du produit au titre du contrat, majoré des taxes, dans la description du produit, lors de la vérification du contenu du Panier lors de l’achat, mais aussi dans la confirmation de la commande.
1.5. Vous pouvez connaître les conditions d’expédition et les frais d’expédition dans le contrat de livraison envoyé par l’entreprise par courrier électronique après que vous avez envoyé votre demande de devis à l’entreprise. 1.6. Dans tous les aspects du traitement des réclamations l’entreprise agit conformément aux dispositions de la loi CLV de 1997 sur la protection des consommateurs (ci-après : Fgytv.) et et aux dispositions précisées dans la présente note d’informations.
1.7. Des informations sur la garantie de fourniture, la garantie de produit et la garantie après-vente sont incluses dans ce guide.
1.8. Si vous avez un recours en droit de protection des consommateurs contre Multinvent Kft., vous pouvez également vous adresser à un organisme de conciliation. L’organisme de conciliation compétent selon le siège social de Multinvent Kft. est l’organisme de conciliation géré par la chambre municipale du commerce et de l’industrie du comté de Pest et de la ville départementale Érd (http://panaszrendezes.hu/elerhetosegek/). Conformément à l’article 20 de la loi Fgytv, c’est l’organe de conciliation selon le lieu de résidence ou de séjour du consommateur qui est compétent pour instruire la procédure de conciliation. A défaut de domicile et de résidence du consommateur en Hongrie, la compétence de l’organisme de conciliation est établie par le siège de l’entreprise impliquée dans le litige de droit de consommateur ou du siège de l’organisme habilité à la représenter. A la demande du consommateur, c’est l’organisme de conciliation désigné dans la demande du consommateur qui sera compétent pour instruire la procédure, en lieu et place de l’organisme compétent indiqué ci-dessus.
2.1. Vous avez le droit de vous désister du présent contrat dans un délai de 14 jours sans en indiquer le motif.
2.2. Vous ne pouvez pas exercer votre droit de désistement et de résiliation : dans le cas d’un produit non préfabriqué qui a été fabriqué sur vos instructions ou à votre demande expresse, ou dans le cas d’un produit clairement adapté à la personne du consommateur ;
2.3. Le délai de désistement expire 14 jours à compter de la date à laquelle vous ou un tiers désigné par vous autre que le livreur réceptionne le produit.
2.4. Si vous souhaitez exercer votre droit de désistement, vous devez envoyer une déclaration sans équivoque de votre intention de vous désister (par exemple par une lettre envoyée par la poste, par fax ou par courrier électronique) à l’adresse indiquée dans ces notes d’information ou bien vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de désistement figurant sous le point 4 de cette note d’information. Pour le calcul du délai le Prestataire tiendra compte, lors d’une notification par la poste, de la date de l’envoi à la poste ou, en cas de notification par courrier électronique de la date de l’envoi de cet e-mail. Vous devez envoyer votre lettre à la poste par courrier recommandé afin que la date d’envoi puisse être prouvée de manière crédible. En plus de ce point de collecte le Prestataire est en droit de déterminer unilatéralement d’autres points de collecte également. Des informations détaillées sont disponibles à ce sujet à tout moment sur le site Web du Prestataire. Le Prestataire est tenu de maintenir au moins un point de collecte auquel peuvent être retournés les produits commercialisés par lui et concernés par le désistement initié par vous-même. Le Prestataire n’est pas en mesure de réceptionner un colis retourné selon la modalité de paiement à la réception.
2.5. Vous avez le plein droit d’exercer votre droit de désistement / résiliation dans les délais si vous envoyez votre avis de désistement / résiliation avant l’expiration du délai indiqué ci-dessus.
2.6. Multinvent Kft n’a pas à disposition un code de déontologie en vertu de la loi sur l’interdiction des pratiques commerciales déloyales à l’encontre des consommateurs.
2.7. En cas de désistement, l’adresse de retour d’envoi du produit :
3.1. Si vous résiliez le présent contrat, nous vous rembourserons immédiatement, mais au plus tard dans les 14 jours après réception de votre avis de désistement, toute contrepartie payée par vous, y compris les frais de livraison (à l’exclusion des frais supplémentaires encourus du fait de votre choix de préférer un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le moins cher proposé par nous.) Lors d’un remboursement, nous utiliserons le même mode de paiement que le mode de paiement d’origine, sauf si vous consentez explicitement à l’utilisation d’un autre mode de paiement ; vous n’encourrez aucun frais supplémentaire en raison de l’utilisation de cette méthode de remboursement. Nous pouvons toujours différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le produit en retour ou que vous ayez confirmé l’avoir retourné : c’est la première des deux dates qui sera prise en compte.
3.2. Vous êtes tenu de retourner le produit ou de le remettre à Multinvent Kft au plus tard dans les 14 jours après la notification de votre résiliation. Le délai sera considéré comme respecté si vous envoyez le produit dans les délais de 14 jours.
3.3. C’est vous qui supporterez les frais directs du retour du produit. Hormis les frais de retour du produit, vous n’aurez à charge aucun autre frais en rapport avec la résiliation.
3.4. Vous ne pouvez être tenu responsable de la dépréciation du produit que si elle est intervenue à la suite d’une utilisation supérieure à celle nécessaire pour déterminer la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du produit. Le Prestataire pourra exiger une indemnisation pour dépréciation et frais raisonnables résultant d’une utilisation dépassant l’utilisation nécessaire pour déterminer la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du produit.
Pour se libérer de son obligation il suffit au fabricant (distributeur) de ne prouver qu’un seul motif d’exemption. Cependant, si votre réclamation de garantie de produit est concluante, vous pouvez faire valoir votre réclamation de garantie de fourniture contre le fabricant pour le produit remplacé ou la pièce réparée.
Les dispositions du décret 19/2014 (IV29) NGM sur les règles de procédure pour le traitement des réclamations de garantie pour les choses vendues dans le cadre d’un contrat entre un consommateur et une entreprise régissent entre autres le règlement des demandes de garantie.Destinataire :
Je, soussigné, je déclare exercer mon droit de désistement en ce qui concerne le contrat de vente du ou des produits suivants :
Numéro de la commande :
Date de la conclusion du contrat / date de réception:
Le(s) nom(s) du/des consommateur(s) :
L’adresse du/des consommateur(s) :
La signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de déclaration sur support papier)
Date :
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