Il revient vraiment!

Sommaire

Table des matières

1. Quel est l'objectif de cette note d'information ?

Nous avons rédigé cette Note d’information dans le but de communiquer toutes les informations et renseignements pertinents aux personnes physiques et aux représentants des personnes morales utilisant nos services (ci-après dénommés : Utilisateurs) sous une forme concise, transparente, bien lisible et facilement accessible, en des termes clairs et compréhensibles, et d’assister les Utilisateurs dans l’exercice de leurs droits au titre du point 4. Nos services sont disponibles sur le site www.flatloop.fr et sur les sites Internet associés.

Notre obligation d’information est basée sur l’article 12 du règlement 2016/679/UE du Parlement européen et du Conseil portant Règlement général sur la protection des données (ci-après: RGPD) applicable à partir du 25 mai 2018, l’article 16 de la loi CXII de 2011 relative au droit à l’information, à l’autodétermination et à la liberté d’information (ci-après: loi Infotv) et l’article 4 de la loi CVIII de 2001 sur certaines questions relatives aux services de commerce électronique et aux services de la société de l’information (loi Elkertv).

La Note d’information a été rédigé en tenant compte du RGPD, de la loi Infotv., ainsi que d’autres actes juridiques relatifs au traitement des données particulières.  La liste des actes juridiques figure à l’annexe 10.1 de la Note d’information, l’annexe 10.2 comprenant les termes les plus importants, pendant que l’annexe 10.3 fournit une description détaillée des droits de chaque personne concernée.

En élaborant et en appliquant cette note d’information, nous avons agi conformément aux conclusions de la recommandation de l’Autorité nationale de protection des données et de la liberté d’information sur les exigences préalables en matière de protection des données et l’article 5 du RGPD, en particulier le principe de responsabilité énoncé à l’article 5 ( 2). 

Nous surveillons également de près les pratiques de l’Union européenne en matière de protection des données personnelles ; en conséquence, nous intégrerons le contenu des orientations sur la transparence du groupe de travail 29 de la Commission européenne dans nos pratiques de traitement des données.

Nos activités sont régies par la loi hongroise, cependant, si une vente transfrontalière de produits a lieu, la loi de l’État du lieu de résidence du client sera réputée prévaloir en ce qui concerne la protection des consommateurs et les questions de garantie.

2. Les coordonnées du gestionnaire des données

  • Nom: Multinvent Kft.
  • Siège social: 2030 Érd, Ciklámen utca 3/A. – Hongrie
  • Numéro d’immatriculation de la Société: 13-09-168291
  • Numéro fiscal: 24832827-2-13
  • Adresse électronique: info@flatloop.fr
  • Numéro de téléphone:0036 20 980 6314
  • Disponibilité du service client : les jours ouvrables 08h-16h

3. Certains processus de traitement des données

Dans cette section, nous détaillons les circonstances pertinentes pour chaque gestionnaire de données que le RGPD et d’autres législations sectorielles attendent de tous les gestionnaires de données.

3.1. Prise de contact et liaison continue

Vous pouvez nous contacter via notre site Web à toutes fins utiles. De plus, dans le cadre de notre travail nous traitons les données personnelles des contacts de nos partenaires commerciaux.  Les détails du traitement des données y associés sont indiqués ci-dessous.

3.1.1. Les données personnelles traitées et l'objectif du traitement des données

données personnelles 

le but du traitement des données

la base juridique du traitement des données

nom:

Identification de l’utilisateur, ou du contact de notre partenaire commercial

Le consentement de l’utilisateur (article 6 (1) (a) du RGPD) 

Intérêt légitime dans le cas d’un partenaire commercial (article 6 (1) (f) du RGPD)

adresse électronique

prise de contact et liaison continue avec l’utilisateur, ou avec le contact de notre partenaire commercial

Le consentement de l’utilisateur (article 6 (1) (a) du RGPD) 

Intérêt légitime dans le cas d’un partenaire commercial (article 6 (1) (f) du RGPD)

numéro de téléphone

prise de contact et liaison continue avec l’utilisateur, ou avec le contact de notre partenaire commercial

Le consentement de l’utilisateur (article 6 (1) (a) du RGPD) 

Intérêt légitime dans le cas d’un partenaire commercial (article 6 (1) (f) du RGPD)

 

3.1.2. La base juridique du traitement des données

Le consentement de l’utilisateur donné par un comportement volontaire et exprès (contact par téléphone, envoi de message électronique) au moment de la prise de contact à la gestion de ses données personnelles aux fins spécifiées à l’article 3.2.1. (article 6 (1) (a) du RGPD).

Si nous utilisons les données de l’utilisateur à des fins autres que la collecte originale des données, nous en informerons l’utilisateur et obtiendrons son consentement exprès préalable, ou bien nous lui donnerons la possibilité d’interdire cette utilisation (voir section 9.1).

Nous traitons les données personnelles ci-dessus des personnes de contact de nos partenaires commerciaux sur la base de l’intérêt légitime du gestionnaire des données et de nos partenaires commerciaux (article 6 (1) (f) du RGPD). Il est dans l’intérêt légitime des deux parties de pouvoir communiquer efficacement lors de l’utilisation du site Web et dans les consultations de partenariat concernant nos communications commerciales de pouvoir fournir des informations aux représentants désignés de l’autre partie sur toute circonstance matérielle affectant le contrat entre nous.  L’atteinte au droit de l’autodétermination en matière de droit informatique de la personne de contact de notre partenaire commercial ne peut être établie, car il fait partie de son travail ou de son obligation contractuelle de faciliter la communication entre les parties et de fournir ses données personnelles à cette fin.  La personne de contact de notre partenaire commercial peut protester contre ce traitement des données.

3.1.3. La durée du traitement des données

Nous traitons les données personnelles fournies jusqu’au retrait du consentement. L’Utilisateur peut retirer son consentement à tout moment. Le retrait du consentement n’affecte pas la légalité du traitement des données, basé sur le consentement, d’avant ce retrait. 

Nous traitons les données personnelles des contacts de nos partenaires commerciaux aussi longtemps que nécessaire pour les besoins de la communication et aussi longtemps que les dispositions légales pertinentes le permettent (5 ans à compter de l’exécution ou de la résiliation du contrat en vertu de la loi V de 2013, et 8 ans à compter de l’émission de la facture en vertu de la loi C de 2000).

3.1.4. La méthode du traitement des données

Sous format électronique.

3.1.5. Déclaration de protection des données aux fins de nos partenaires commerciaux

En prenant en considération l’état de la science et de la technologie et les coûts de mise en œuvre, ainsi que la nature, la portée, les circonstances et les finalités du traitement des données et la probabilité et la gravité variables du risque pour les droits et libertés des personnes physiques, nous exécutons des mesures, tant pour déterminer la modalité du traitement des données et des mesures techniques et organisationnelles, telles que la pseudonymisation, pour mettre en œuvre efficacement les principes de protection des données, tels que la sauvegarde des données, et pour incorporer les garanties nécessaires pour répondre aux exigences du RGPD et protéger les droits des personnes concernées dans le processus de traitement des données.

3.2. Traitement des données en relation avec les commandes

Sur notre site Internet il est possible de commander divers produits. Les détails du traitement des données y associés sont indiqués sous ce point.

3.2.1. Les données personnelles traitées et l'objectif du traitement des données

données personnelles 

le but du traitement des données

la base juridique du traitement des données

nom:

lors de l’exécution de la commande, en indiquant le nom, nous pouvons identifier le client qui a commandé le produit

Exécution du contrat (article 6 (1) (b) du RGPD) 

Intérêt légitime dans le cas d’un partenaire commercial (article 6 (1) (f) du RGPD)

adresse de domicile (code postal, ville, nom de rue, numéro de maison – tous ensemble)

nous pouvons envoyer le produit commandé par la poste à l’adresse indiquée

Exécution du contrat (article 6 (1) (b) du RGPD) 

numéro de téléphone

garder le contact avec le client et l’informer des détails de la commande 

Exécution du contrat (article 6 (1) (b) du RGPD) 

Intérêt légitime dans le cas d’un partenaire commercial (article 6 (1) (f) du RGPD)

adresse électronique

garder le contact avec le client et l’informer des détails de la commande 

Exécution du contrat (article 6 (1) (b) du RGPD) 

Intérêt légitime dans le cas d’un partenaire commercial (article 6 (1) (f) du RGPD)

code coupon individuel lié à l’utilisateur

identification du client afin qu’il puisse profiter des remises individuelles offertes de notre part 

intérêt légitime dans le cas d’un partenaire commercial (article 6 (1) (f) du RGPD)

 

3.2.2. La base juridique du traitement des données

Exécution d’un contrat dont font parties le gestionnaire des données et l’utilisateur (article 6 (1) (b) GDPR) 

Si la commande est passée par une personne morale, la base légale pour le traitement des données personnelles de sa personne de contact est l’intérêt légitime du gestionnaire des données et du client qui passe la commande (article 6 (1) (f) du RGPD). Il est dans l’intérêt légitime des deux parties de pouvoir communiquer efficacement lors de la procédure de la commande et dans les communications commerciales et de pouvoir fournir des informations aux représentants désignés de l’autre partie sur toute circonstance matérielle affectant le contrat entre nous. L’atteinte au droit de l’autodétermination en matière de droit informatique de la personne de contact de notre partenaire commercial ne peut être établie, car il fait partie de son travail ou de son obligation contractuelle de faciliter la communication entre les parties et de fournir ses données personnelles à cette fin.

Dans le cadre de la gestion du coupon individuel, il est dans notre intérêt légitime de favoriser la volonté d’achat de l’Utilisateur en lui offrant une remise (article 6 (1) ( f) du RGPD).

3.2.3. La durée du traitement des données

Pendant 8 ans après l’établissement du justificatif comptable basé sur le contrat, sous réserve de l’article 166 (6) de la loi Sztv et en prenant en considération l’article 169 (1) de la même loi.   

Les données personnelles non nécessaires à l’exécution des obligations comptables – considérant l’article 6:22 (1) de la loi V de 2013 sur le Code Civil (Ptk) – seront conservées aux fins ci-dessus pendant 5 ans après l’exécution de la commande.

3.2.4. La méthode du traitement des données

Sous format électronique.

3.2.5. Mise à disposition des données personnelles

Étant donné que nous ne pouvons pas exécuter les commandes sans connaître les données personnelles mentionnées dans cette section, la mise à notre disposition des données personnelles est une condition préalable à la conclusion d’un contrat.

3.3. Traitement des données en relation avec l'établissement d'une facture

Après l’exécution des commandes – conformément à la loi C de 2000 sur la comptabilité (ci-après dénommée la loi Sztv ) – nous émettons un justificatif comptable.  Les détails des traitements des données y associés sont indiqués ci-dessous.

3.3.1. Les données personnelles traitées et l'objectif du traitement des données

données personnelles 

le but du traitement des données

la base juridique du traitement des données

nom:

preuve du règlement comptable sur l’exécution de la commande (transaction commerciale)

Gestion légale des données, conformément à l’article 6 (1) (c) du RGPD, l’article 5 (1) b) de la loi Info tv, section 166 (1)-(3) de la loi Sztv.

adresse de domicile / en cas d’entrepreneur privé le siège social  (code postal, ville, nom de rue, numéro de maison ensemble)

preuve du règlement comptable sur l’exécution de la commande (transaction commerciale)

Gestion légale des données, conformément à l’article 6 (1) (c) du RGPD, l’article 5 (1) b) de la loi Info tv, section 166 (1)-(3) de la loi Sztv.

numéro fiscal de l’entrepreneur privé

preuve du règlement comptable sur l’exécution de la commande (transaction commerciale)

Gestion légale des données, conformément à l’article 6 (1) (c) du RGPD, l’article 5 (1) b) de la loi Info tv, section 166 (1)-(3) de la loi Sztv.

 

3.3.2. La base juridique du traitement des données

Gestion légale des données, conformément à l’article 6 (1) (c) et (2) du RGPD, l’article 5 (1) b) de la loi Info tv, et section 166 (1)-(3) de la loi Sztv.

3.3.3. La durée du traitement des données

Pendant 8 ans après l’établissement du justificatif comptable (article 166 (6) de la loi Sztv en prenant en considération l’article 169 (1) de la loi Sztv     

3.3.4. La méthode du traitement des données

Sous format électronique.

Le justificatif délivré sous forme électronique – conformément aux dispositions de la législation sur les règles de l’archivage numérique – est conservé de telle sorte que la méthode appliquée assure la production immédiate de toutes les données du document, sa lisibilité continue et exclut la possibilité d’une modification ultérieure.

3.3.5. Mise à disposition des données personnelles

Étant donné que nous ne pouvons pas exécuter les commandes sans connaître les données personnelles mentionnées dans cette section, la mise à disposition des données personnelles est basée sur des dispositions légales.

3.4. Traitement des données en relation avec la gestion des réclamations

Étant donné que nous ne pouvons pas exécuter les commandes sans connaître les données personnelles mentionnées dans cette section, la mise à disposition des données personnelles est basée sur des dispositions légales.

3.4.1. Les données personnelles traitées et l'objectif du traitement des données

données personnelles 

le but du traitement des données

la base juridique du traitement des données

nom:

identification de l’utilisateur

Gestion légale des données, conformément à l’article 6 (1) (c) et (2) du RGPD, l’article 5 (1) b) de la loi Info tv, et la loi CLV de 1997

adresse électronique

garder le contact avec l’utilisateur et lui fournir des informations

Gestion légale des données, conformément à l’article 6 (1) (c) et (2) du RGPD, l’article 5 (1) b) de la loi Info tv, et la loi CLV de 1997

numéro de téléphone

garder le contact avec l’utilisateur et lui fournir des informations

Gestion légale des données, conformément à l’article 6 (1) (c) et (2) du RGPD, l’article 5 (1) b) de la loi Info tv, et la loi CLV de 1997

 

3.4.2. La base juridique du traitement des données

Gestion légale des données, conformément à l’article 6 (1) (c) et (2) du RGPD, l’article 2 (1) b) de la loi Info tv, et la loi CLV de 1997 sur la protection des consommateurs (Fgytv.)

3.4.3. La durée du traitement des données

En prenant en considération l’article 17/A. (7) de la loi Fgytv. pendant 5 ans à partir de la réception de la réclamation.

3.4.4. La méthode du traitement des données

Sous format électronique.

3.5. Traitement des données liées à la gestion des réclamations en garantie après-vente

Si, en raison d’un défaut du bien meuble vendu, l’Utilisateur fait valoir une demande de garantie pour des biens ou des produits en vertu du Code civil (ci-après demande de garantie), nous sommes obligés de dresser un procès-verbal sur la base du Décret 19/2014 (IV 29) NGM (ci-après dénommé le décret NGM) portant règles de procédure pour le traitement des demandes de garantie pour les biens vendus dans le cadre d’un contrat entre le consommateur et l’entreprise.  Les détails du traitement des données y associés sont indiqués ci-dessous.

3.5.1. Les données personnelles traitées et l'objectif du traitement des données

données personnelles 

le but du traitement des données

la base juridique du traitement des données

nom:

identification de l’utilisateur, rédaction du procès-verbal

Gestion légale des données, conformément à l’article 6 (1) (c) et (2) du RGPD, l’article 5 (1) b de la loi Info tv, section 4 (1) du décret NGM. 

adresse

identification de l’utilisateur, rédaction du procès-verbal

Gestion légale des données, conformément à l’article 6 (1) (c) et (2) du RGPD, l’article 5 (1) b de la loi Info tv, section 4 (1) du décret NGM. 

information concernant le consentement au traitement des données

rédaction du procès-verbal

Gestion légale des données, conformément à l’article 6 (1) (c) et (2) du RGPD, l’article 5 (1) b de la loi Info tv, section 4 (1) du décret NGM. 

 

3.5.2. La base juridique du traitement des données

Gestion légale des données, conformément à l’article 6 (1) (c) et (2) du RGPD, l’article 2 (1) b) de la loi Info tv., section 4 (1) du décret NGM.  

3.5.3. La durée du traitement des données

En prenant en considération l’article 17/A. (1) et (6) du décret NGM pendant 3 ans à partir de la rédaction du procès-verbal.

3.5.4. La méthode du traitement des données

Sous format électronique.

3.6. Traitement des données lié à un jeu avec tirage au sort

Sur notre page Facebook et sur le site Web nous publions des jeux, au cours desquels nous faisons des tirages au sort de cadeaux en faveur des Utilisateurs qui font des commentaires, ou exercent des activités déterminées sous des rubriques spécifiques. Les détails du traitement des données y associés sont indiqués sous ce point. Des informations complémentaires peuvent être trouvées sur le traitement des données sur la plate-forme des jeux à tirages au sort.

3.6.1. Les données personnelles traitées et l'objectif du traitement des données

Lors du tirage au sort, les données suivantes seront enregistrées : nom d’utilisateur, adresse e-mail, le fait d’avoir gagné. La connaissance de ces informations personnelles est nécessaire pour identifier le gagnant.

3.6.2. La base juridique du traitement des données

Le consentement de l’utilisateur (article 6 (1) (a) du RGPD) qu’il exprime en participant au jeu à tirages au sort.

3.6.3. La durée du traitement des données

Jusqu’à ce que l’objectif soit atteint ; jusqu’à la clôture complète du jeu à tirage au sort concerné.

3.6.4. La méthode de stockage des informations personnelles

Sous format électronique.

4. Quels sont les droits des utilisateurs ?

Il est important pour nous que nos traitements de données répondent aux exigences d’équité, de légalité et de transparence. Dans cette perspective, nous présentons d’une manière concise, les droits de chaque personne concernée, puis nous les expliquons plus en détail à l’annexe 3 de la présente note d’information. 

Notre utilisateur peut demander des informations gratuites sur les détails du traitement de ses données personnelles, et dans des cas spécifiés par la loi, il/elle peut demander leur correction, suppression, blocage ou la restriction de leur traitement, et peut s’opposer au traitement de ces données personnelles. Les demandes d’informations et les demandes traitées dans cette section peuvent être adressées par notre Utilisateur à nos points de contacts indiqués dans la section 2.

4.1. Droit d'accès

Nos utilisateurs peuvent recevoir des retours d’information de notre part sur le traitement de leurs données personnelles et ils ont accès à ces données personnelles et aux détails de leur traitement. 

4.2. Droit de rectification

Sur demande de notre utilisateur, nous corrigerons les données personnelles inexactes sans retard injustifié et notre utilisateur est en droit de demander – entre autres, au moyen d’une déclaration supplémentaire – que les données personnelles incomplètes soient complétées.

4.3. Droit de suppression

Sur demande de notre utilisateur, nous supprimerons les données personnelles le concernant si nous n’avons pas besoin de les traiter, ou quand il retire son consentement, ou qu’il s’oppose au traitement des données, ou bien quand le traitement de ces données est contraire à la loi. 

4.4. Droit à l'oubli

Si notre utilisateur nous en adresse la demande, nous essaierons d’informer tous les gestionnaires de données qui ont pris connaissance ou pourraient avoir pris connaissance des données éventuellement divulguées de notre Utilisateur pour leur demander la suppression de ces données.

4.5. Droit au traitement restreint des données

Sur demande de notre Utilisateur, nous limitons le traitement des données si l’exactitude des données personnelles est contestée, ou si le traitement des données est illégal, ou si notre Utilisateur s’oppose au traitement des données, ou bien si nous n’avons plus besoin des données personnelles fournies.

4.6. Droit à la portabilité des données

Notre utilisateur peut recevoir les données personnelles qu’ils nous a fournies dans un format structuré, déjà largement utilisé et lisible par ordinateur, ou bien il peut les transmettre à un autre gestionnaire des données.

4.7. Droit à la protestation

Notre utilisateur a le droit de s’opposer, pour des raisons résultants de sa situation particulière, au traitement de ses données basé sur un intérêt légitime (voir sections: 3.1 et 3.2).  Dans ce cas, nous ne pourrions pas continuer à traiter ces données personnelles sauf quand nous apportons la preuve que le traitement est justifié par des motifs légitimes impérieux qui priment sur les intérêts, droits et libertés de l’Utilisateur ou qui sont liés à la soumission, l’exécution ou la protection de réclamations légales. En cas de protestation, en règle générale, on ne peut pas continuer à traiter les données personnelles.

4.8. Réponse à des demandes

Une demande sera examinée dans les plus brefs délais après sa soumission, mais au plus tard dans les 30 jours – en cas de contestation dans les 15 jours – et une décision sur le fond sera rendue, dont le demandeur sera informé par écrit. En cas de refus de faire suite à la demande de notre Utilisateur, nous indiquerons dans notre décision les raisons factuelles et juridiques du rejet de la demande.

4.9. Recours et remèdes

La protection des données personnelles est importante pour nous, et en même temps nous respectons votre droit à l’autodétermination en matière informatique, c’est pourquoi nous essayons de répondre à toutes les demandes de manière correcte et dans les délais.  Par conséquent – avant recourir à une procédure officielle ou judiciaire pour résoudre une plainte ou une question – nous vous demandons de nous contacter afin de résoudre toutes réclamations dans les plus brefs délais.

Si la demande n’aboutit pas, notre Utilisateur

  •  peut faire valoir ses droits devant les tribunaux en vertu de la loi V de 2013 sur le Code civil (l’action en justice peut également être engagée devant un tribunal compétent, et également selon le lieu de résidence ou de séjour de notre Utilisateur ; la liste et les coordonnées des juridictions sont disponibles sur le site web : https://birosag.hu/torvenyszekek), ou bien
  •  peut faire valoir ses droits devant les tribunaux en vertu de la loi V de 2013 sur le Code civil (l’action en justice peut également être engagée devant un tribunal compétent, et également selon le lieu de résidence ou de séjour de notre Utilisateur ; la liste et les coordonnées des juridictions sont disponibles sur le site web : https://birosag.hu/torvenyszekek), ou bien

5. Notre procédure concernant l'exercice des droits

5.1. Notification des destinataires

Nous informerons toujours les destinataires auxquels les données personnelles de l’utilisateur ont été communiquées de la rectification, de la suppression ou des restrictions dans le traitement des données, sauf si cela s’avère impossible ou nécessite un effort disproportionné.  A la demande de l’Utilisateur, nous fournissons des informations sur ces destinataires.

5.2. Méthode et délai de l'information à donner

Nous fournirons des informations sur les mesures prises suite aux demandes en relation avec le point 4 sous forme électronique dans un délai maximum d’un mois à compter de la réception de la demande, sauf demande différente de l’Utilisateur.  Ce délai peut être prolongé de deux mois supplémentaires si nécessaire, compte tenu de la complexité de la demande et du nombre de demandes. Nous informerons l’Utilisateur de la prolongation du délai, en indiquant les raisons, dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande.

Sur demande de l’Utilisateur une information orale peut également être fournie, à condition qu’il prouve son identité par d’autres moyens. 

Au cas où nous manquerions à donner suite à la demande, nous informerons l’Utilisateur des raisons de ce manquement dans un délai maximum d’un mois à compter de la réception de la demande, ainsi que du fait qu’il pourra introduire une réclamation auprès de la NAIH et exercer son droit de recours à une cour de justice (article 4.9).

5.3. Contrôle

Dans des cas exceptionnels, si nous avons des doutes raisonnables sur l’identité de la personne physique soumettant la demande, nous lui demandons de nous fournir des informations supplémentaires nécessaires pour confirmer son identité.  Cette mesure est nécessaire pour promouvoir la confidentialité du traitement des données, telle que définie à l’article 5 (1) (f) du RGPD, c’est-à-dire pour empêcher l’accès non autorisé aux données personnelles.

5.4. Les coûts de l'information et des mesures prises

Les informations données sur les demandes liées au point 4 et les mesures prises sur la base de celles-ci sont fournies gratuitement. 

Si la demande de l’Utilisateur est manifestement infondée ou, en particulier en raison de son caractère répétitif, elle est excessive, – en tenant compte des frais administratifs liés à la fourniture des informations ou la prise des mesures – nous en facturerons les frais raisonnables ou refuserons de donner suite à la demande.

6. Destinataires potentiels des données personnelles, contrôleurs des données

6.1. Concernant le fonctionnement du site Web

Le fournisseur d’hébergement, en tant que contrôleur de données, a le droit d’accéder aux données personnelles fournies lors de l’utilisation du site Web.

 

 

6.2. Concernant la livraison des marchandises commandées

Afin de livrer les produits commandés, nous nous adressons à des sociétés de « fulfillment », en tant que contrôleur de données.  Ces prestataires de services concluent des contrats avec des sociétés de livraison pour livrer les produits commandés par l’utilisateur, de sorte qu’à cet égard, ces prestataires de services supplémentaires sont considérés comme contrôleurs de données en sous-traitance. Nous veillons à ce que les contrôleurs de données en sous-traitance, dans le cadre de leurs activités, se conforment également aux exigences légales concernant le traitement et la protection des données personnelles.

6.3. Concernant le paiement des frais de la commande

Les frais de la commande peuvent être payés, entre autres, via l’interface de traitement des données du prestataire des services de paiement.  Les données du contrôleur de données sont les suivantes : 

 

6.4. Concernant les plateformes des médias sociaux

Notre site Web dispose également de plusieurs interfaces envers des plateformes de médias sociaux (par exemple, Facebook, Instagram, YouTube) ; ainsi, par exemple, si un Utilisateur « like » notre site sur Facebook ou nous « suit » sur YouTube, nous prendrons connaissance de toutes les informations personnelles qui appartiennent à son profil et qui sont accessibles au public.  Vous trouverez des informations pertinentes sur la gestion des données sur ces pages dans la politique de gestion des données respective du prestataire de services concerné.

6.5. Concernant l'établissement des factures

Dans le cadre de la facturation, le contrôleur de données que nous utilisons prend connaissance des données personnelles fournies par les Utilisateurs à cette fin. Les données du contrôleur de données sont les suivantes : 

7. La sécurité des données

Nos employés et les employés des contrôleur de données ont le droit de prendre connaissance des données personnelles de l’utilisateur dans la mesure nécessaire à l’exécution des tâches appartenant à leur travail.  Nous prenons toutes les mesures de sécurité, techniques et organisationnelles qui garantissent la sécurité des données.

7.1. Mesures organisationnelles

Nous donnons accès à nos systèmes informatiques avec des autorisations aux niveaux personnels.  Le principe de « droits nécessaires et suffisants » s’applique à l’attribution des droits d’accès, c’est-à-dire que les employés ne peuvent utiliser nos systèmes et services informatiques que dans la mesure nécessaire à l’exercice de leurs fonctions, avec des droits d’accès appropriés, valable pour la durée requise. L’accès aux systèmes et services informatiques ne doit être accordé qu’à une personne qui n’est pas soumise à des restrictions pour des raisons de sécurité ou autres (par exemple, des conflits d’intérêts) et qui possède les connaissances professionnelles, commerciales et de sécurité de l’information nécessaires pour les utiliser en toute sécurité.

Nous-mêmes et les contrôleur de données nous nous engageons dans une déclaration écrite d’appliquer des règles de confidentialité strictes, et dans le cadre de nos activités nous sommes tenus d’agir conformément à ces règles de confidentialité.

7.2. Mesures techniques

À l’exception des données stockées par nos contrôleur de données nous stockons les données sur nos propres appareils, dans un centre de données.  Les dispositifs informatiques stockant les données sont installés dans une salle de serveurs séparée et fermée, protégée par un système de contrôle d’accès à plusieurs étages soumis à un contrôle d’autorisation. 

Notre réseau interne est protégé avec une protection par pare-feu à plusieurs niveaux. Un pare-feu matériel (dispositif de protection aux frontières) est installé aux points d’entrée des réseaux publics appliqués.  Les données sont stockées de manière redondante – c’est-à-dire à plusieurs endroits – pour les protéger de la destruction en raison d’une défaillance, de la perte, de l’endommagement ou de la destruction illégale du dispositif informatique.

Nous protégeons nos réseaux internes contre les attaques externes avec une protection multi-niveaux, active et complexe contre les codes malveillants (par exemple, une protection antivirus). L’accès externe essentiel aux systèmes informatiques et aux bases de données que nous exploitons est géré par moyen d’une connexion de données cryptée (VPN).

Nous faisons de notre mieux pour assurer que nos outils et logiciels informatiques soient conformes en permanence aux solutions technologiques généralement acceptées dans le fonctionnement du marché.

Au cours de nos efforts d’évolution nous développons des systèmes dans lesquels la journalisation permet de contrôler et de suivre les opérations effectuées, et de détecter les incidents, tels que les accès non autorisés. 

Notre serveur est installé sur un serveur séparé et dédié de l’hébergeur, et qui est protégé et fermé.

Compte tenu de la recommandation sur les exigences en matière de protection des données pour le traitement des données sur les sites Web des parties NAIH, sur le site Web nous utilisons le protocole https, ce qui assure un niveau de sécurité des données plus élevé par rapport au protocole http.

8. Cookies

Pour que notre site Web fonctionne correctement, dans certains cas, nous plaçons de petits fichiers de données sur l’appareil informatique de l’utilisateur, similaires à la plupart des sites Web modernes.

8.1. Qu'est-ce qu'un cookie ?

Un cookie est un petit fichier texte que le site Web place sur l’appareil informatique de l’utilisateur (y compris les téléphones portables). Grâce à cela, le site Web peut « se souvenir » des paramètres de l’utilisateur (par exemple, la langue utilisée, la taille de la police, l’affichage, etc.), de sorte que vous n’avez pas besoin de l’ajuster chaque fois quand vous visitez notre site Web.

La liste des cookies utilisés sur le site Web:

 

La source du cookie

Le nom du cookie

La fonction du cookie

L’expiration du cookie

Facebook

Facebook pixel

Collecte de données publicitaires Facebook

180 jours

Google

Google Analytics

Analyse anonyme des données de visiteurs

Pour plus d’informations, reportez-vous au lien indiqué à la section 8.2.1.

Hotjar

Hotjar

Analyse de l’utilisation du site Web par les visiteurs 

365 jours, pour en savoir plus: https://help.hotjar.com/hc/en-us/articles/115011640427-How-long-does-Hotjar-keep-my-data-

Ces cookies peuvent être supprimés ou bloqués, mais dans ce cas, le site Web peut ne pas fonctionner correctement.

Nous n’utilisons pas les cookies pour identifier personnellement l’utilisateur.  Ces cookies sont uniquement destinés aux finalités décrites ci-dessus.

8.2. Google Analytics

  1. Le site Web utilise l’application Google Analytics, un service d’analyse Web fourni par Google, Inc. (« Google »).  Google Analytics utilise des « cookies », qui sont des fichiers texte placés sur votre ordinateur, pour aider le site Web à analyser la façon dont les utilisateurs utilisent ce site.  Pour en savoir plus: https://developers.google.com/analytics/devguides/collection/analyticsjs/cookie-usage#gtagjs_and_analyticsjs_-_cookie_usage
  2. Les informations générées par les cookies associés au site Web que vous utilisez seront normalement transférées et stockées sur un serveur de Google aux États-Unis. En activant l’anonymisation IP sur le site Web, Google raccourcira en avance l’adresse IP de l’utilisateur dans les États membres de l’Union européenne ou dans d’autres États parties à l’accord sur l’Espace économique européen. 
  3. L’adresse IP complète ne sera transmise et tronquée au serveur de Google aux États-Unis que dans des cas exceptionnels. Selon le mandat que nous lui avons donné, Google utilisera ces informations pour évaluer la manière dont l’utilisateur a utilisé le site Web et pour nous fournir des rapports relatifs à l’activité sur le site Web et pour fournir des services supplémentaires liés à l’utilisation du site Web et de l’Internet. 
  4. Dans le cadre de Google Analytics, l’adresse IP transmise par le navigateur de l’Utilisateur n’est pas rapprochée à d’autres données de Google. L’utilisateur peut empêcher le stockage de cookies en configurant le navigateur approprié, cependant, veuillez noter que dans ce cas, toutes les fonctions de ce site Web peuvent ne pas être entièrement disponibles. Vous pouvez également empêcher Google de collecter et de traiter vos informations sur votre utilisation du site Web (y compris votre adresse IP) par des cookies en téléchargeant et en installant le plug-in de navigateur disponible sur le lien suivant. https://tools.google.com/dlpage/gaoptout?hl=h
  5.  

8.3. Facebook Pixel

Facebook Custom Audience est un service d’analyse et de publicité en ligne de Facebook, Inc. (Facebook) grâce auquel le gestionnaire des données obtient des informations sur la manière dont les visiteurs du site Web utilisent le site Web.  Vous pouvez en savoir plus sur les cookies Facebook Custom Audience ou Facebook Pixel ici : https://www.facebook.com/policies/cookies/.   

L’utilisation de Facebook Pixel exige que des cookies soient placés sur les appareils des utilisateurs. Nous utilisons également Facebook Pixel sur le site Web, à la fois pour la publicité et pour l’analyse du site Web.  Les pixels Facebook placent des cookies sur le navigateur du site Web dans le but de générer une bonne audience publicitaire, de mesurer les conversions entre les outils, de cibler et d’optimiser les publicités pour la bonne audience, d’afficher des publicités personnalisées et de rédiger des rapports, d’établir des données sur le trafic du site Web et sur les données des visite de l’application. 

Cette activité de gestion des données de Facebook peut être réglementée et ajustée par l’utilisateur dans ses comptes Facebook et Google, et la collecte de données par les cookies Facebook sur le site Web peut être autorisée par l’utilisateur lui-même. Sur Facebook, l’utilisateur peut consulter ces cookies dans les paramètres des publicités Facebook Ads Settings en se connectant à son compte, et il peut également y définir ou modifier ses préférences en matière de cookies. Sur le Site, l’Utilisateur peut donner son consentement aux cookies par groupes selon leur catégorie.

8.4. Comment peut-on gérer les cookies ?

Les fichiers cookies peuvent être supprimés (pour plus de détails voir www.AllAboutCookies.org) ou bloqués par la plupart des navigateurs d’aujourd’hui.  Cependant dans ce cas,  lors de l’utilisation de notre site Web, certains paramètres devront être reconfigurés à chaque fois et certains prestations peuvent ne pas fonctionner.

Des informations détaillées sur la suppression et le blocage des cookies sont disponibles sur www.AllAboutCookies.org (en anglais) et sur le navigateur utilisé par l’Utilisateur aux liens suivants :

9. Dispositions diverses

9.1. Traitement des données à fins différentes

Si nous utilisons les données de l’utilisateur à des fins autres que la collecte originale des données, nous en informerons l’utilisateur et obtiendrons son consentement exprès préalable, ou bien nous lui donnerons la possibilité d’interdire cette utilisation.

9.2. Obligation de tenir un registre

Nous tenons un registre des activités de traitement des données réalisées sous notre responsabilité (enregistrement des activités de traitement des données) conformément à l’article 30 du RGPD. 

9.3. Incident de protection des données

Un incident de protection des données est une violation de la sécurité qui entraîne la destruction, la perte, l’altération, la divulgation non autorisée ou l’accès non autorisé aux données personnelles traitées, de manière accidentelle ou illégale. En cas d’incident de protection des données, nous sommes tenus d’agir conformément aux articles 33 et 34 du RGPD.  Nous tenons un registre des incidents de protection des données, en indiquant les faits liés à l’incident de protection des données, ses effets et les mesures prises pour y remédier. 

9.4. Modification

Nous avons le droit de modifier unilatéralement cette Note d’information à tout moment. 

Entrée en effet: le 08.09.2021.

Multinvent Kft.
Gestionnaire des données

10. Annexes

Annexe no. 10.1 ; la législation pertinente

Lors de la rédaction de cette Note d’information, le gestionnaire des données a pris en compte la législation applicable en la matière et les recommandations internationales les plus importantes, notamment les suivantes :

    • Règlement 2016/679/UE du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données);
    • Loi CXII de 2011 relative au droit à l’information, à l’autodétermination et à la liberté d’information. Loi CXII de 2011 Agir (Infotv.);
    • Loi V de 2013 portant Code civil (Ptk);
    • Loi CXXX de 2016 sur la procédure civile (Pp);
    • Loi C de 2000 sur la comptabilité (Számv. tv, Sztv);
    • Loi CLV de 1997 sur la protection des consommateurs (Fgytv.); 
    • Loi CVIII de 2001 sur certaines questions relatives aux services de commerce électronique et aux services de la société de l’information (Elkertv).

Annexe no. 10.2 ; les notions concernant la gestion des données personnelles

    • gestionnaire des données : la personne morale qui détermine les finalités et les moyens du traitement des données personnelles ;
    • traitement des données : toute opération ou ensemble d’opérations sur des données ou des fichiers personnels, automatisés ou non, tels que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la segmentation, le stockage, la transformation ou la modification, l’interrogation, l’inspection, l’utilisation, en les rendant accessible par la communication, la transmission, la distribution, ainsi que l’harmonisation ou l’interconnexion, la restriction, la suppression ou la destruction; 
    • transfert de données : mise à disposition des données à un tiers spécifique ;
    • suppression des données : rendre les données méconnaissables de telle sorte qu’il ne soit plus possible de les récupérer ; 
    • marquage des données : l’identification des données afin de les faire distinguer ; 
    • limitation du traitement des données : marquage des données personnelles stockées afin de restreindre leur traitement futur ; 
    • destruction des données : destruction physique complète du support de données ; 
    • contrôleur de données : une personne morale qui traite des données personnelles pour le compte du gestionnaire des données ; 
    • destinataire : toute personne physique ou morale, autorité publique, organisme ou tout autre organisme auquel des données personnelles sont divulguées, qu’il s’agisse d’un tiers ou non ;
    • cookie : petit paquet de données (fichier texte) envoyé par le serveur web et placé sur l’ordinateur de l’utilisateur pour une durée déterminée, qui, selon sa nature, peut être complété par le serveur lors de nouvelles visites, c’est-à-dire si le navigateur renvoie un cookie préalablement enregistré, le fournisseur du cookie a la possibilité de créer un lien entre la visite en cours de l’utilisateur et ses visites précédentes, mais uniquement en ce qui concerne son propre contenu ; 
    • personne concernée / utilisateur : une personne physique identifiée ou identifiable ; une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par un identifiant tel que nom, numéro, localisation, identifiant en ligne ou par un ou plusieurs facteurs relatifs à son identité physique, physiologique, génétique, mentale, économique, culturelle ou sociale ; 
    • tierce personne / tiers : toute personne physique ou morale, autorité publique, agence ou tout autre organisme autre que la personne concernée, le gestionnaire des données, le contrôleur de données ou les personnes qui ont été autorisées à traiter des données à caractère personnel sous le contrôle direct du gestionnaire des données ou du contrôleur de données ; 
    • consentement de la personne concernée : une manifestation volontaire, précise, éclairée et sans ambiguïté de consentement de la personne concernée, faite au moyen d’une déclaration ou d’une déclaration de confirmation sans équivoque, pour indiquer son consentement au traitement des données à caractère personnel la concernant ; 
    • Adresse IP : dans tous les réseaux dans lesquels la communication s’effectue selon le protocole TCP/IP, les machines serveurs possèdent une adresse IP, c’est-à-dire un numéro d’identification, qui permet l’identification des machines spécifiques via le réseau. Il est bien connu que chaque ordinateur connecté à un réseau possède une adresse IP grâce à laquelle il peut être identifié. 
    • données personnelles : toute information sur la personne concernée ; 
    • protestation : une déclaration de la personne concernée s’opposant au traitement de ses données personnelles et demandant la fin du traitement des données ou la suppression des données traitées.

Annexe no. 10.3 ; les droits des intéressés

Accès

L’utilisateur a le droit d’avoir accès, sur sa demande, aux données personnelles que nous traitons à son égard – en soumettant la demande par un de nos points de contact.  Dans ce cadre, l’Utilisateur sera informé des éléments suivants:

    • ses données personnelles sont-elles en cours de traitement ; 
    • le but du traitement des données ;
    • les catégories des données personnelles en question ;
    • les destinataires ou catégories de destinataires auxquels ou avec lesquels les données personnelles ont été, ou seront communiquées ;
    • la durée prévue du stockage des informations personnelles ;
    • ses droits ;
    • ses possibilités de recours et de remèdes ;
    • information concernant les sources des données.

L’Utilisateur peut également demander de recevoir une copie des données personnelles faisant l’objet du traitement des données. Dans ce cas, les données personnelles seront fournies dans un format structuré, déjà largement utilisé, lisible par ordinateur (PDF / XML) ou dans une version imprimée sur papier.  La copie est mise à disposition à titre gratuit.

Rectification

Sur la base d’une demande soumise via nos coordonnées, l’utilisateur a le droit de demander que les données personnelles inexactes que nous traitons soient corrigées et que les données incomplètes soient complétées.  Si nous ne disposons pas des informations nécessaires pour clarifier ou compléter les informations fausses, nous pouvons demander la mise à disposition de ces données supplémentaires et la certification de l’exactitude des données. Jusqu’à ce que les données ne puissent être clarifiées ou complétées – en l’absence d’informations supplémentaires – nous limiterons le traitement des données personnelles concernées, et les opérations effectuées sur celles-ci – à l’exception du stockage – seront temporairement suspendues. 

Suppression

Sur la base d’une demande soumise via nos coordonnées, l’utilisateur a le droit de demander que les données personnelles inexactes que nous traitons soient corrigées et que les données incomplètes soient complétées, si l’une des conditions suivantes est remplie : 

  • nous n’avons plus besoin de ces données ;
  • il a des inquiétudes quant au caractère légal du traitement de ses données par nos soins. 

Au cas où, suite à la demande de l’Utilisateur, nous déterminons qu’il existe une obligation de supprimer les données personnelles que nous traitons, nous mettrons fin au traitement de ces données et détruirons les données personnelles précédemment traitées.  En outre, l’obligation de supprimer les données personnelles peut être fondée sur le retrait du consentement, l’exercice du droit de protestation et des obligations légales.

La limitation du traitement des données

Sur la base d’une demande soumise via nos coordonnées, l’utilisateur a le droit de demander, dans les cas suivants, que le traitement des données personnelles que nous traitons à son égard soit limité : 

  • il a des inquiétudes quant au caractère légal du traitement des données personnelles que nous traitons à son égard et au lieu de supprimer les données il demande une restriction de leur utilisation ; 
  • nous n’avons plus besoin de ces données, mais l’Utilisateur nous les demande afin de déposer, faire valoir ou défendre des recours légaux ;

Nous limitons automatiquement le traitement des données personnelles dans le cas où l’utilisateur conteste l’exactitude des données personnelles ou si l’utilisateur exerce son droit de protestation. Dans ce cas, la restriction s’appliquera pendant une période permettant de vérifier l’exactitude des données personnelles ou, en cas d’opposition, d’établir si les conditions de la poursuite du traitement des données existent. 

Pendant la période de restriction, aucune opération de gestion des données ne peut être effectuée sur les données personnelles marquées, sauf pour stocker les données. En cas de limitation du traitement des données ces données personnelles ne peuvent être traitées que dans les cas suivants : 

  • sur la base du consentement de l’intéressé ;
  • pour déposer, faire valoir ou protéger des recours légaux ;
  • pour protéger les droits d’une autre personne physique ou morale ;
  • pour un intérêt publique important.

Nous informerons à l’avance les Utilisateurs de la levée de la restriction.

Portabilité des données

Sur la base de la demande soumise via nos coordonnées, l’utilisateur a le droit de demander la fourniture des données personnelles traitées par nous à son égard afin de les utiliser ultérieurement comme déterminé par l’utilisateur. En outre, l’utilisateur peut demander que ses données personnelles soient transférées à un autre gestionnaire des données désigné par lui. 

Ce droit est limité aux seules données personnelles qui nous sont fournies par l’utilisateur et traitées en vue de l’exécution de son contrat. Il n’y a aucune possibilité pour la portabilité d’autres données.  Les données personnelles seront fournies à l’utilisateur par nos soins dans un format structuré, déjà largement utilisé, lisible par ordinateur (PDF / XML) ou dans une version imprimée sur papier.

Nous informons l’utilisateur que l’exercice de ce droit n’entraîne pas automatiquement la suppression des données personnelles dans nos systèmes. En outre, l’utilisateur a le droit de nous recontacter ou de rester en contact avec nous après le transfert des données.

Protestation

Sur la base d’une demande soumise via nos coordonnées, l’utilisateur peut à tout moment s’opposer au traitement de ses données personnelles conformément aux objectifs déterminés aux sections 3.1 et 3.2 de la Note d’information présente. Dans ce cas, nous examinerons est-ce que le traitement des données est justifié par des motifs légitimes impérieux qui priment sur les intérêts, droits et libertés de l’Utilisateur ou qui sont liés à la soumission, l’exécution ou la protection de réclamations légales. Si nous constatons que de telles raisons existent, nous continuerons à traiter ces données personnelles.  Dans le cas contraire, les données personnelles ne seront plus traitées.

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Disponibilité du service client : les jours ouvrables 08h-16h